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Aides financières 2019 - subventions de l'état

Aides financières 2019
amélioration de l'habitat et économie d'énergie

Prime d'état

Cette prime exceptionnelle est accessible jusqu'au 31 décembre 2020. Elle vise à aider les ménages à mieux isoler leur logement pour leur permettre de faire des économies d'énergie.

Avant 2019, l'aide était exclusivement destinée aux ménages aux revenus modestes. En 2019, elle devient accessible à tous les ménages, son montant étant calculé selon les ressources des bénéficiaires.

L'aide concerne les travaux d'isolation des combles ou de la toiture. L'opération doit être engagée avant le 31 décembre 2020 au plus tard.

Le demandeur doit faire appel à un partenaire du dispositif signataire de la Charte « Coup de pouce Isolation ». L’entreprise chargée d'effectuer les travaux doit impérativement être une entreprise ayant obtenu la certification RGE (« reconnu garant de l'environnement »)

La prime pour l'isolation des combles peut être cumulée avec :

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec des aides de l’ADEME.

 

Crédit d'impôts

Le dispositif CITE ou crédit d’impôts pour les travaux d’économie d’énergie

Le CITE concerne les logements achevés depuis plus de deux ans et concerne tous les occupants de la résidence principale, qu'ils soient locataires ou propriétaires et concerne les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour en bénéficier les contribuables les travaux devront être obligatoirement effectués par une entreprise ayant obtenu le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Le taux du crédit d'impôt est de 30% du montant des dépenses engagées. Le taux est réduit à 15% pour les parois vitrées (à condition que ce soit en remplacement de simple vitrage)

NB. Les volets isolants et les portes d'entrée sont exclus depuis le 1er janvier 2018

L’achat de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (double vitrage) est éligible sous condition de ressources des bénéficiaires : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés pour les aides de l'Anah.

Les dépenses générales sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur une période de cinq années consécutives.

Certaines dépenses sont soumises à des plafonds spécifiques : L’investissement peut naturellement dépasser ces plafonds, mais le crédit d'impôt ne s'appliquera qu'au plafond en question. C’est le cas notamment pour :

  • l’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite de 670 € TTC (par menuiserie avec les parois vitrées associées)
  • l’achat de pompes à chaleur et de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) dans la limite de 4 000 € pour les foyers respectant les conditions de ressources et 3 000 € pour les autres foyers.

Les ménages qui ne dépassent pas un certain niveau de revenus peuvent également demander une aide supplémentaire pour certains travaux énergétiques. C'est le cas de la prime de remplacement de chaudière ou de l'aide à l'isolation des combles.

Le CITE peut également être cumulé avec l'éco-prêt à taux zéro.

Eco-chèque logement

Afin de réduire sa consommation énergétique, la Région Midi-Pyrénées distribue des Éco-chèques aux propriétaires bailleurs et occupants pour les aider à financer leurs travaux visant un gain énergétique de leur logement d’au moins 25%.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette subvention :

  • Les propriétaires occupants sous condition de revenu fiscal de référence du foyer
  • Les propriétaires bailleurs conventionné par l’ANAH
  • Cette subvention est exclusivement réservée aux maisons de plein pied de plus de 10 ans se chauffant au combustible ou à l’électrique

Montant de la subvention

Le montant de l’Éco-Chèque de la région Midi-Pyrénées est de :

  • 1 500€ pour les propriétaires occupants
  • 1 000€ pour les propriétaires bailleurs

Pour quels types de travaux ?

L’Éco-Chèque peut être utilisé afin de financer tous vos travaux d’économies d’énergie de votre logement excepté pour les travaux :

  • D’isolation des combles perdus
  • Des bouquets de travaux : isolation combles perdus + changement du système de ventilation
  • Pour bénéficier de l’Éco-Chèque, il faut que le professionnel qui réalise vos travaux soit reconnu garant de l’environnement

Comment ça marche ?

Après avoir fait réaliser un bilan énergétique par un professionnel reconnu garant de l’environnement qui vous a par la suite rédigé un devis, vous devez vous créer un compte sur le site de la région pour faire votre demande d’Éco-Chèque.
Une fois votre Éco-Chèque reçu, vous pouvez commencer les travaux et payer les travaux directement avec ce chèque. Aucune avance n’est à faire de votre part.

Il ne faut surtout pas commencer les travaux AVANT d’avoir reçu votre Éco-Chèque.

L’Éco-Chèque est cumulable avec l’ensemble des subventions existantes.

Eco-prêt à taux zéro

L'Eco Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ

Ce dispositif a pour objectif d’aider les propriétaires à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement achevé depuis plus de 2 ans (tout comme le CITE), et à usage de résidence principale. Comme le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit.

L'éco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2021.
L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources mais le demandeur doit justifier qu’il occupe le logement dans lequel sont réalisés les travaux à titre de résidence principale.

Le décret du 30 mars 2009 précise les détails des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.

L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le décret du 30 mars 2009 précise les justificatifs à produire pour la demande de l'éco-prêt à 0%.

Les travaux doivent être achevés dans les trois ans de l'octroi du prêt et le bénéficiaire doit fournir tous les justificatifs des travaux effectivement réalisés.
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, l'emprunteur doit faire appel à un professionnel agréé RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label RGE est délivré par un organisme de qualification et de certification spécifique.
L’Eco Prêt est limité à un seul par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. Les montants plafonds de l'éco-prêt à 0% sont fixés par le décret du 30 mars 2009.

L’éco Prêt est cumulable avec le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale. 
Les travaux financés avec l'éco-PTZ peuvent donner droit à la réduction d'impôt CITE, sans condition de ressources. 

Subventions locales

Certaines collectivités (conseil régional, conseil départemental, l’intercommunalité ou commune) proposent des subventions pour améliorer la performance thermique des logements à destination des propriétaire occupants, propriétaire bailleurs et copropriétaire.

Quelles sont ces subventions ?

Des prêts ou des subventions pour :

  • réaliser un diagnostic ou un audit énergétique

  • réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique

  • acheter et installer des équipements plus performants ou utilisant des énergies renouvelables

Des allègements d’impôts tels qu’une réduction de la taxe sur le foncier bâti.

Ces subventions viennent en complément des subventions nationales :  CITE, prêt à taux zéro et l’ANAH.

TVA à taux réduit

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de l’habitat donnent droit à un taux réduit de TVA : 10% au lieu de 20%.

Dès lors que ces travaux visent à l’amélioration énergétique d’une habitation de plus de deux ans, la TVA est réduite à 5,5%.

La réduction de TVA s’applique également aux travaux indissociables aux travaux d’efficacité.

Aides de l'Anah

L'Ahah (agence nationale de l'habitat) accorde également une aide pour les travaux de rénovation énergétique qui permettent de réaliser des économies d’énergie, sous certaines conditions. Il s'agit de la prime "Habiter Mieux". Elle est cumulable avec les aides des collectivités locales. 

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, votre logement doit être achevé depuis au moins
quinze ans.
• Vous ne devez pas avoir commencé les travaux
avant le dépôt de la demande de subvention.
• Les travaux doivent être réalisés par des
professionnels du bâtiment et doivent être
d’un montant minimal de 1 500 € HT, sauf
pour les propriétaires occupants avec des revenus « très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est appliqué.  

Pour connaître les conditions exactes de l'attribution des aides vous pouvez vous rendre sur le site de l'Anah

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Rachat de crédit : Le rachat de crédit désigne une opération financière qui consiste à regrouper en un seul et unique crédit un ou plusieurs crédits préexistants. Le rachat de crédit intervient en règle générale dans les situations d'endettement. Il vise en particulier à faire baisser le montant des remboursements mensuels. Ô Sur Mesure peut s’occuper de votre rachat de crédit.

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