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Aménagement des combles

Autorisations et démarches pour aménager des combles

Quelles autorisations pour aménager des combles

Quelles sont les étapes administratives à suivre avant d'entreprendre votre projet d'aménagement des combles et quelles sont les autorisations nécessaires en cas d'augmentation de la surface habitable ?

Nous vous offrons notre aide et notre soutien dans vos relations avec l'administration et votre copropriété, sachant qu'un déclaration préalable de travaux est obligatoire en cas de création de 5 m² supplémentaires, et qu'au délà il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

De plus, si en créant un espace supplémentaire votre habitation excède les 150 m² habitables, l’obtention d’un permis de construire ainsi que l’aval d’un architecte seront obligatoires. Et ce, même si la surface de plancher créée est inférieure à 40 m² (Article R*431-2 du Code de l’Urbanisme).

Constitution et transmission du dossier à la mairie

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'urbanisme de votre commune.

Affichage en mairie

La demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Il reste affiché en permanence pendant toute la durée de l'examen du dossier.

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Examen du dossier par les services de l'urbanisme

Pour une maison familiale et/ou ses annexes, la municipalité dispose d'un délai de 2 mois pour examiner le dossier de demande d'autorisation de travaux. Le délai est plus long pour une demande portant sur des constructions et/ou des démolitions.

Autorisation de la mairie pour aménager vos combles

Vous recevrez votre autorisation par courrier avec accusé de réception ou par courriel. Certaines exigences ou modifications mineures peuvent être imposées et figureront dans cette autorisation. En l'absence d'une réponse de l'administration dans le délai prescrit (2 mois à compter de la date de soumission à la municipalité), vous bénéficiez d'un permis de construire tacite.

La Mairie dispose de 2 mois pour vous informer des contributions financières que vous devez apporter, le cas échéant.

A quel moment vos travaux pourront-ils commencer ?

Dès que vous aurez obtenu et reçu les autorisations pour aménager des combles de la part de la mairie, vous pourrez commencer officiellement les travaux.